Europe - La directive sur la transparence fiscale des grands groupes est parue !

En vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et de favoriser l’échange d’informations entre les différents États dans le domaine fiscal, une directive modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal consacre l’obligation pour les groupes multinationaux de publier une déclaration pays par pays pour chaque juridiction fiscale dans laquelle ils exercent leurs activités. Les informations demandées à la mère d'un groupe multinational sont notamment les suivantes (directive 2011/16/UE, art. 8 bis bis nouveau) :

-les informations agrégées sur le chiffre d’affaires et le bénéfice ou la perte réalisé ;

-les impôts dus et payés par pays ;

-les actifs corporels (hors trésorerie ou équivalents de trésorerie) pour chacune des juridictions dans lesquelles le groupe exerce ses activités.

L’ensemble des informations à fournir doit figurer dans deux tableaux standardisés que détaille la directive.

Cette obligation concerne les groupes multinationaux dont le chiffre d’affaires consolidé (apprécié au cours de l'exercice fiscal 2015) est d’au moins 750 M€ au titre des exercices fiscaux ouverts à compter du 1^er janvier 2016. Toutefois, les États membres sont autorisés à reporter cette obligation pour des exercices seulement ouverts à compter du 1^er janvier 2017. Enfin, les États membres doivent transposer cette directive avant le 5 juin 2017.

Pour notre part, signalons que les groupes français dont le chiffre d’affaires annuel HT consolidé est égal ou supérieur à 750 M€ doivent effectuer une déclaration relative à la répartition pays par pays de leurs bénéfices et des agrégats économiques, comptables et fiscaux, au titre des exercices ouverts au 1^er janvier 2016 (CGI art. 223 quinquies C). Par ailleurs, le projet de loi « Sapin II », actuellement en discussion, inclut l'obligation d'établir un rapport public annuel (reporting fiscal pays par pays) pour des groupes dépassant 750 M€ de chiffre d'affaires qui ferait l'objet d'une attestation de la part du commissaire aux comptes du groupe. Ces seuils seraient abaissés à 500 M€ dans les 2 ans puis à 250 M€ dans les 4 ans.

UE, directive 2016/881 du 25 mai 2016, JOUE L. 146 du 3 juin 2016

source: rfcomptable.grouperf.com