La directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifie certaines dispositions de la directive 2013/34/UE relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité. Son objectif est d’améliorer la pertinence, la cohérence et la comparabilité des informations publiées dans l’ensemble de l‘Union.
Elle constitue une étape vers la réalisation de la feuille de route établie par la Commission européenne intitulée « Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources - Initiative phare relevant de la stratégie Europe 2020 ». Cette feuille de route consiste à mettre en place, d’ici 2020, des mesures d’incitation par le marché et des politiques qui récompensent les entreprises investissant dans une utilisation efficace des ressources.
Cette directive prévoit que les entreprises cotées, les banques et les compagnies d’assurance de plus de 500 salariés devront publier des informations relatives à l’impact environnemental et social, au respect des droits de l’homme et à la lutte contre la corruption ainsi que sur leur politique de diversité dans les organes de gouvernance.
Vers une distinction entre les politiques et les résultats RSE ?
Les principaux apports à la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 sont les suivants : • L’article 19 « Contenu du Rapport de gestion » est complété par l’article 19 bis « Déclaration non financière » dont le principal apport est de structurer la communication non financière en s’inspirant des sommaires de rapports intégrés :
- business model ;
- politiques environnementales, sociales, de respect des droits de l’Homme et de lutte contre la corruption ;
- risques environnementaux, sociaux et sociétaux ;
- résultats de politiques et indicateurs clés de performance ;
• L’article 20 « Déclaration sur le gouvernement d’entreprise » est complété par des éléments relatifs à la diversité (âge, genre, informations géographiques, parcours professionnel) ;
• L’article 29 « Rapport consolidé de gestion » est complété par l’article 29 bis « Déclaration non financière consolidée ».
Cette directive élargit marginalement en France le nombre des entités concernées et sera applicable au plus tard pour l’exercice 2017. Elle encourage au pilotage stratégique des thématiques et indicateurs RSE. En effet, les informations sont attendues avec une « communication sur les incidences actuelles et prévisibles des activités ».
La transposition de la directive pourra constituer, en France, une opportunité pour améliorer l’article 225 à partir du retour d’expérience des récents exercices.
Quelles sont les conséquences pour votre entreprise ?
Comment vous préparer au mieux ?
Nous vous proposons ici un aperçu de ces nouvelles obligations.
Quelles sont les sociétés soumises aux nouvelles obligations ?
Le champ d’application devrait s’appliquer à 6 000 grandes entreprises et groupes à travers l’Union européenne dont plus de 600 entreprises françaises.
Obligation de déclaration non financière (art. 19bis)
• Les EIP (entités d’intérêt public)1 dépassant, à la date de clôture de leur bilan, le critère du nombre moyen de 500 salariés sur l’exercice.
• Les EIP1 qui sont des sociétés mères d’un grand groupe et qui dépassent, à la date de clôture de leur bilan, sur une base consolidée, le critère du nombre moyen de 500 salariés sur l’exercice.
• S’agissant des filiales, elles sont dispensées de cette déclaration si ces éléments figurent dans la déclaration réalisée par la société à laquelle elles sont rattachées (3- de l’article 19 bis). Cette disposition de la directive pourra être amendée par les Etats membres et contraindre certaines filiales à satisfaire aux obligations.
• Par ailleurs, sous certaines conditions, les Etats membres pourront exempter une entreprise de l’obligation de réaliser la déclaration dans le cas où elle établit déjà un rapport annuel contenant toutes les informations demandées (parce qu’une règle nationale l’exige déjà par exemple, 4- de l’article 19 bis).
• A noter qu’en l’état de la législation, les filiales étrangères en France dépassant les seuils sont toujours soumises aux obligations de l’article 225. La question sera de savoir si les filiales étrangères d’entreprises françaises seront soumises à des obligations nationales à la suite de la transposition de la directive dans les pays membres. Obligation de déclaration sur le gouvernement d’entreprise (art. 20)
• Les EIP1 sont soumises à cette nouvelle obligation de déclaration sur le gouvernement d’entreprise.
• A noter que les PME (petites et moyennes entreprises) ne sont pas soumises à cette nouvelle obligation. Sont considérées comme PME conformément à la définition établie dans la législation européenne (recommandation 2003/361 de la Commission) les entreprises autonomes de moins de 250 salariés, et de moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de moins de 43 millions d’euros de total du bilan.
Quel est le calendrier d'application de la directive ?
La directive est entrée en vigueur le 5 décembre 2014 (le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne).
Cette directive doit être transposée en France et par tous les Etats membres au plus tard le 6 décembre 2016, pour une application aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
L’utilisation de la phase de transposition de la directive publiée le 22 octobre 2014 pourra être utilisée pour améliorer le contenu de l’article 225 (présentation des business model, des résultats des politiques, des principaux risques et des indicateurs de performance) tout en en conservant les principaux acquis.
Quelle vérification à effectuer pour s'assurer du respect de cette directive ?
• Le tiers indépendant1 vérifie que la déclaration non financière ou le rapport distinct a été fourni.
• Il revoit les éléments de la déclaration sur le gouvernement d‘entreprise dans le cadre de ses travaux sur le rapport de gestion : il émet un avis indiquant si le rapport de gestion concorde avec les états financiers pour le même exercice, et si le rapport de gestion a été établi conformément aux exigences légales applicables. Il détermine, à la lumière de la connaissance et de la compréhension de l'entreprise et de son environnement acquises au cours de l'audit, si des inexactitudes significatives ont été identifiées dans le rapport de gestion et, le cas échéant, donne des indications concernant la nature de ces inexactitudes.
• Les États membres pourront exiger lors de la transposition en droit national que les informations figurant sur la déclaration non financière ou dans le rapport distinct soient vérifiées par un prestataire de services d‘assurance indépendant.
Pour plus d'informations (Source): www.ey.com
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