Note commune : Droits d'enregistrement et de Timbre (Loi de finances 2016)

Commentaire des dispositions des articles 58,77,80,82,84 et 87 de la loi n°2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 relatives aux droits d’enregistrement et de timbre

Vous allez etre redirigé vers la page